Conditions générales de prestations

PRÉAMBULE

Landry  Techer,  entrepreneur  individuel  immatriculé  sous  le  numéro  SIREN 851 209 882 dont le siège est situé 30, passage du Capitaine à Saint Pierre de Curtille (73) exerçant sous le nom commercial DADDYPOOL, propose des prestations d’accompagnement, d’enseignement et d’encadrement en natation, à destination des Clients (ci-après le ou les « Client(s) ») ainsi que des activités physiques et sportives se déroulant principalement en milieu aquatique (natation loisirs, perfectionnement, aquagym, aquaphobie, préparation physique aquatique, etc.).

Article I.             OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DADDYPOOL propose et exécute ses prestations d’enseignement, d’accompagnement et d’encadrement en natation et en activités physiques et sportives aquatiques.

Ces prestations comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Les prestations peuvent être dispensées sous forme de séances individuelles ou collectives, ponctuelles ou régulières, en piscine ou dans tout autre espace aquatique adapté, sous réserve du respect des règles de sécurité applicables.

Les présentes CGP s’appliquent à tout Client (particulier, structure associative ou établissement) sollicitant une ou plusieurs prestations auprès du Prestataire, à titre onéreux. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les Parties.

Toute commande ou inscription à une séance vaut acceptation pleine et entière des présentes CGP par le Client, qui déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

Article II.   FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de prestation entre DADDYPOOL et le Client est réputé formé dès la confirmation par le Prestataire de la réservation effectuée par le Client, que cette réservation intervienne :

La demande doit être formulée par téléphone, en ligne, ou par écrit, au minimum 48 heures avant la date souhaitée.

La confirmation de la réservation peut être communiquée par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique, SMS ou message automatisé via la plateforme de réservation.

Dans le cas de réservations en ligne, la validation finale du module de réservation vaut engagement contractuel du Client, y compris en l’absence de signature manuscrite.

Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation ou d’en proposer le report, notamment en cas d’indisponibilité, de non-respect des prérequis de sécurité, d’hygiène ou de comportement inapproprié du Client lors de précédentes séances.

Article III.   CONTENU DES PRESTATIONS

DADDYPOOL propose un ensemble de prestations personnalisées ou collectives ayant pour finalité l’apprentissage, le perfectionnement, l’autonomie et le bien-être dans le milieu aquatique.

Les prestations dispensées peuvent inclure notamment :

Le contenu précis de chaque prestation, sa durée, son lieu d’exécution, ainsi que les conditions d’encadrement sont définis préalablement à chaque réservation, selon l’offre proposée par DADDYPOOL et les besoins exprimés par le Client.

Toutes les prestations sont assurées par un maître-nageur diplômé et en conformité avec la réglementation applicable en matière de sécurité, d’hygiène, d’encadrement sportif et d’enseignement aquatique.

DADDYPOOL se réserve la possibilité d’adapter le contenu des séances en fonction du niveau du participant, de son état de santé, des conditions d’accès au lieu de pratique, ou de tout autre motif légitime lié à la sécurité ou à la qualité pédagogique de la prestation.

Article IV.   ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION

Annulation ou modification par le Client

Toute séance réservée est due.

Le Client peut solliciter la modification de son créneau réservé au moins 4h à l’avance, sous réserve d’acceptation par DADDYPOOL.

En revanche, toute annulation notifiée moins de 4 heures à l’avance, ou toute absence non justifiée, entraîne la facturation intégrale de la prestation, sans possibilité de report, sauf cas de force majeure dûment justifiée.

Annulation ou modification par DADDYPOOL

DADDYPOOL se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas d’indisponibilité imprévue (maladie, empêchement majeur), de conditions météorologiques défavorables, d’indisponibilité du site de pratique ou de tout autre événement affectant la sécurité ou la qualité de la prestation.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et une solution de report sera proposée. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le Client, mais la séance non effectuée ne sera pas facturée ou sera automatiquement reprogrammée sans frais supplémentaires.

DADDYPOOL ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice financier ou moral lié à l’annulation d’une prestation, sauf en cas de faute avérée.

Article VI.   OBLIGATIONS DE DADDYPOOL

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, DADDYPOOL s’engage à dispenser lui-même les séances réservées par le Client, sauf empêchement exceptionnel ou cas de sous-traitance, auquel cas il pourra être remplacé par un professionnel disposant des qualifications et habilitations légales requises pour encadrer des activités aquatiques.

Il veille à mettre en œuvre l’ensemble des moyens pédagogiques, matériels et humains nécessaires à la réalisation des prestations dans des conditions optimales de sécurité, conformément aux règles de l’art de sa profession et à la réglementation applicable.

DADDYPOOL adapte le contenu de ses interventions au niveau, aux objectifs et à l’état de santé du Client, dans la limite des informations communiquées par ce dernier, et s’interdit toute pratique excédant son champ de compétences.

Il s’assure, dans la mesure de ce qui lui incombe, que les lieux où sont réalisées les prestations présentent des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité, sauf lorsque ces lieux sont imposés ou réservés par le Client.

Il s’engage à faire preuve de ponctualité, de diligence et de professionnalisme, à respecter la confidentialité des informations personnelles échangées avec le Client et à se conformer aux règles de protection des données en vigueur.

Obligation de moyens

Il est expressément convenu que DADDYPOOL est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut garantir l’atteinte d’un objectif particulier (tel que la maîtrise complète d’une nage, une amélioration physique spécifique ou la disparition d’une phobie), mais s’engage à accompagner le Client avec sérieux, compétence et bienveillance dans sa progression.

Respect de la vie privée et de la confidentialité

DADDYPOOL s’engage à respecter :

Assurance responsabilité civile professionnelle

DADDYPOOL déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de ses activités de maître-nageur et d’éducateur sportif.

Cette assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée à l’occasion de l’exécution de ses prestations, que celles-ci soient dispensées dans des lieux publics ou privés, et quels que soient les types de clients encadrés.

Il appartient au Client, pour sa part, de vérifier qu’il est lui-même couvert par une assurance personnelle pour la pratique d’activités physiques et aquatiques, notamment en cas de contre- indication médicale ou de participation à des séances en dehors d’un cadre institutionnel.

Le tableau des garanties souscrites par DADDYPOOL est le suivant :

Qualifications réglementaires

DADDYPOOL s’engage à exercer son activité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, il déclare être titulaire des diplômes et certifications requis pour l’enseignement et l’encadrement des activités physiques et sportives, et notamment de la natation, conformément aux articles L. 212-1 et suivants du Code du sport.

Il s’engage également à maintenir à jour ses qualifications, à suivre les éventuelles formations obligatoires, et à renouveler périodiquement ses attestations, notamment en matière de premiers secours (PSE1/PSE2).

Respect des règles d’hygiène et de sécurité

DADDYPOOL s’engage à assurer ses prestations dans le respect strict des règles d’hygiène, de sécurité et de prévention applicables aux activités aquatiques, conformément aux normes professionnelles et à la réglementation en vigueur.

Il veille à ce que les conditions matérielles et organisationnelles des séances permettent une pratique sécurisée pour l’ensemble des participants, notamment en vérifiant l’adéquation des lieux de pratique (propreté des installations, accessibilité, dispositifs de secours), le respect des capacités d’accueil, ainsi que la mise en place des mesures de prévention adaptées au public encadré.

Il s’assure que les conditions sanitaires sont compatibles avec une pratique sereine et intervient sans délai en cas de situation à risque ou d’urgence.

En cas de détection d’un danger pour le Client ou pour un tiers, DADDYPOOL se réserve la faculté d’interrompre ou de réorganiser la séance dans l’intérêt de la sécurité collective, sans que cela puisse engager sa responsabilité dès lors que les mesures appropriées auront été prises.

Article VII.   OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations dispensées par DADDYPOOL en respectant les consignes pédagogiques, de sécurité et d’hygiène qui lui sont communiquées avant ou pendant chaque séance.

Il lui incombe de se présenter aux séances dans un état de santé compatible avec la pratique d’une activité physique en milieu aquatique. Le Client reconnaît avoir pris les dispositions nécessaires pour s’assurer, le cas échéant, de l’absence de contre-indication médicale. En cas de doute ou d’antécédents médicaux particuliers (problèmes cardiovasculaires, respiratoires, articulaires, antécédents de malaises, etc.), il appartient au Client de consulter un professionnel de santé avant de s’engager dans une quelconque activité proposée par DADDYPOOL.

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et responsable à l’égard du Prestataire, des autres participants et du personnel encadrant, ainsi qu’à respecter les règlements intérieurs des installations dans lesquelles les séances ont lieu.

Il doit également se munir d’un équipement adapté à la pratique de la natation (tenue de bain réglementaire, serviette, lunettes si nécessaire) et se conformer aux règles élémentaires d’hygiène, notamment en prenant une douche avant d’accéder au bassin et en respectant les mesures de propreté requises dans les lieux collectifs.

En cas de manquement du Client à l’une de ces obligations, DADDYPOOL se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à la prestation concernée, sans que cela n’ouvre droit à remboursement ni à indemnisation, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le Client fournira les coordonnées d’une personne de confiance à prévenir en cas d’urgence.

Article VIII.     TARIFS

Détermination du prix

Les prestations proposées par DADDYPOOL sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réservation, tels qu’indiqués sur le site internet du Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur la
plateforme de réservation au moment de la validation de la commande. Le paiement intégral est exigé pour valider définitivement la réservation de la prestation. Aucun accès à la séance ne sera accordé sans confirmation préalable du règlement.

Le règlement des prestations peut également s’effectuer en espèces ou virement bancaire. Le règlement s’effectue au plus tard la veille de la prestation.

DADDYPOOL peut exiger le versement d’un acompte de 50% pour valider une réservation spécifique (groupes, etc…). Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation, sauf cas de force majeure.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard calculés à trois fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement après un rappel resté sans réponse, DADDPOOL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation future jusqu’à régularisation des sommes dues, sans préjudice d’un éventuel recours judiciaire pour recouvrement.

Révision des prix

DADDYPOOL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations commandées avant une modification tarifaire resteront facturées au prix en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

DADDYPOOL peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, bons de réduction ou tarifs préférentiels. Ces avantages sont non rétroactifs, non cumulables, et valables uniquement pendant la période mentionnée. Ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement si non utilisé.

Article IX.          RESPONSABILITE

Responsabilité de DADDYPOOL

DADDYPOOL s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, diligences et précautions nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité des prestations proposées, dans le respect des règles de sa profession et de la réglementation en vigueur.

Toutefois, il ne peut être tenu responsable d’un résultat non atteint, notamment en ce qui concerne les objectifs personnels du Client (tels que l’acquisition complète d’une technique, une amélioration physique déterminée ou la disparition d’une appréhension).

La responsabilité de DADDYPOOL ne saurait être engagée en cas d’accident, de blessure ou d’incident survenant pendant une séance si celui-ci résulte :

DADDYPOOL décline également toute responsabilité en cas de dommage ou de perte affectant les effets personnels du Client lors des prestations, notamment dans les espaces communs ou vestiaires.

Dans tous les cas où la responsabilité de DADDYPOOL pourrait être engagée, celle-ci sera strictement limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou de dommage corporel directement imputable à une négligence avérée du Prestataire.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de sa participation aux prestations proposées par DADDYPOOL. Il lui appartient de s’assurer, avant toute réservation, que son état de santé est compatible avec la pratique d’activités physiques et aquatiques. Toute condition médicale particulière (trouble cardiaque, respiratoire, articulaire, antécédents médicaux, grossesse, etc.) susceptible d’influer sur le déroulement de la prestation doit être signalée au Prestataire avant la séance concernée.

Le Client reste entièrement responsable de sa sécurité dans les cas où il ne respecterait pas les consignes données, adopterait un comportement inadapté, ou déciderait de s’exposer volontairement à un risque injustifié. Il engage également sa responsabilité en cas de dégradation des équipements ou des installations mis à disposition, du fait de sa négligence, imprudence ou mauvaise utilisation.

En cas de dommage causé à DADDYPOOL, à un tiers ou à un bien, le Client pourra être tenu d’indemniser les conséquences financières directes ou indirectes de son comportement fautif.

DADDYPOOL se réserve le droit d’exclure, temporairement ou définitivement, tout Client dont le comportement met en danger sa propre sécurité ou celle des autres participants, ou porte atteinte au bon déroulement de la prestation. Une telle exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article X.   SOUS-TRAITANCE

DADDYPOOL se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs prestataires ou sous-traitants qualifiés pour assurer tout ou partie des prestations convenues avec le Client, notamment en cas d’indisponibilité temporaire d’un intervenant habituel ou de besoin spécifique.

Les sous-traitants auxquels DADDYPOOL fait appel :

Le recours à un sous-traitant ne constitue pas une modification substantielle du contrat et ne saurait justifier une annulation ou un refus de la part du Client, sauf en cas de défaut manifeste de qualification ou de manquement avéré imputable au sous-traitant.

En l’absence d’opposition motivée du Client, la prestation est réputée maintenue aux conditions initialement convenues.

Article XI.   CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

DADDYPOOL s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données personnelles, documents ou échanges oraux portés à sa connaissance dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, qu’ils soient d’ordre médical, personnel, technique ou stratégique.

Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre strict de la fourniture des prestations convenues et ne pourront être communiquées à des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou obligation légale ou réglementaire.

De son côté, le Client s’engage à respecter la confidentialité des contenus pédagogiques, techniques ou organisationnels auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des prestations, et à ne pas les reproduire, diffuser ou exploiter sans l’accord préalable et écrit de DADDYPOOL.

Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une période de 5 ans après la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.

Toute violation de cette clause pourra entraîner des sanctions, y compris des poursuites judiciaires en cas de divulgation ou d’utilisation abusive d’informations confidentielles.

Article XII.         DROIT A L’IMAGE

Dans le cadre de ses activités, DADDYPOOL est susceptible de réaliser des photographies ou vidéos des enfants lors des cours, dans le but exclusif de promouvoir ses services sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, etc.).

Sauf opposition expresse formulée par écrit par les représentants légaux de l’enfant avant le début de l’activité, ceux-ci autorisent DADDYPOOL à utiliser gratuitement l’image de leur enfant à ces fins, sans limitation de durée, et renoncent à toute réclamation ou action relative à cette utilisation.

Le refus d’autorisation d’utilisation de l’image de l’enfant n’aura aucune incidence sur l’accès aux prestations proposées.

Article XIII.  DONNEES PERSONNELLES

Typologie des données

Dans le cadre de l’exécution des prestations, DADDYPOOL est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client, notamment : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et des données de facturation et de paiement.

Ces données sont collectées exclusivement aux fins de gestion des rendez-vous, exécution des prestations, suivi des clients, facturations et respects des obligations légales et comptables.

Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

Au terme de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

Confidentialité et sécurité

DADDYPOOL met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues ou transférées à des tiers, sauf :

Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le Client dispose des droits suivants :

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande écrite à DADDYPOOL par courrier ou par e-mail, accompagné d’un justificatif d’identité.

Le Client peut également exercer son droit à la portabilité des données.

Réclamations

En cas de litige ou de non-respect de ses droits, le Client peut introduire une réclamation auprès
de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France (www.cnil.fr),

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr

Article XIV.        FORCE MAJEURE

Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou ce manquement est dû à un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) :

Conséquences de la force majeure

En cas de force majeure empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du contrat, la partie affectée doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement et son impact sur l’exécution du contrat.

L’exécution du contrat est suspendue pour la durée de l’événement, sans indemnité ni pénalité pour aucune des parties.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat par notification écrite, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

Les sommes éventuellement versées en avance par le Client seront remboursées au prorata des prestations non réalisées, sauf si une nouvelle date de rendez-vous est convenue d’un commun accord.

Absence de responsabilité

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un événement de force majeure, à condition d’avoir pris toutes les mesures raisonnables pour limiter l’impact de cet événement et d’avoir informé l’autre partie en temps utile.

Article XV.         CESSION

Il est expressément prévu que DADDYPOOL peut céder ou substituer toute personne morale de son choix dans le cadre de ses obligations conclues avec le Client dès lors que cela ne cause pas de préjudice au Client.

Article XVI.        NON-RENONCIATION

Le fait pour DADDYPOOL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article XVII.      NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article XVIII. MODIFICATION

DADDYPOOL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Prestations.
Toute nouvelle prestation commandée par le Client sera soumise à la version des Conditions
Générales de Prestations en vigueur au jour de l’établissement de la proposition commerciale.

Article XIX.        MEDIATION

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Le Client peut adresser une réclamation écrite à DADDYPOOL par courrier ou e-mail. DADDYPOOL s’engage à y répondre dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client consommateur domicilié en France a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article XX.         DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les Parties.

Si le Client est un consommateur, conformément aux articles R. 631-3 et L. 141-5 du Code de la consommation, le Client pourra saisir :

En cas de litige et si le Client agit en qualité de professionnel, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de DADDYPOOL seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

À l’attention de DADDYPOOL
 
 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci- dessous :

Commandée le ……..
N° de commande : ……………………………..
Nom du consommateur : ………………………
Adresse du consommateur : ……………………
Signature :
Date :